Registre national des copropriétés
117 copropriétés sans syndic déclaré à Deauville
Soit 38 % des 308 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Deauville
117 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 2 rue des Villas La Seigneurie - Ms8272 215 Non renseignée 215 lots
- 1 rue Truffaut Le Parc des Tilleuls 98 1949 à 1974 98 lots
- 1 rue Truffaut — 97 1949 à 1974 97 lots
- route des Creacteurs Villa Beausoleil Deauville 123 Non renseignée 123 lots
- 135 rue Victor Hugo Carol Park 77 1975 à 1993 77 lots
- 10 avenue Roger Deliencourt Les Prairies 58 1949 à 1974 58 lots
- 147 rue Victor Hugo Les Princes 63 1975 à 1993 63 lots
- 2 rue du Stade Le Carrousel du Stade 52 2001 à 2010 52 lots
- 32 rue Jean Mermoz Gorizia 72 1949 à 1974 72 lots
- 156 avenue de la République La Closerie Deauville 91 2001 à 2010 91 lots
- 43 rue du Docteur Roger Deliencourt Hameaux du Coteaux 2/1 Bats C et d 44 2001 à 2010 44 lots
- boulevard Cornuche Victoria 78 1949 à 1974 78 lots
- 26 rue de l'Avenir Ascot 44 1975 à 1993 44 lots
- 17 rue du Casino Dosia 49 1949 à 1974 49 lots
- 16 rue de la Hève — 51 1949 à 1974 51 lots
- Port Deauville Ilot 17 — 97 Non renseignée 97 lots
- 1 quai de la Touques Le Flandre 38 1975 à 1993 38 lots
- 107A rue Victor Hugo Belle Epoque 28 1975 à 1993 28 lots
- 4 rue Jules Ferry Les Terrasses de la Presqu'ile 32 Après 2010 32 lots
- 82 rue Eugène Colas Deauville Palace 73 1949 à 1974 73 lots
- 49 rue Olliffe Auteuil 46 1975 à 1993 46 lots
- 18 rue Olliffe Olliffe 30 1949 à 1974 30 lots
- 32 rue de l'Avenir Résidence Manoirs du Champ de Course 23 1975 à 1993 23 lots
- 62 rue Mirabeau Le Plazza 32 1975 à 1993 32 lots
- 123 rue Victor Hugo Les Elfes 18 Avant 1949 18 lots
- 26 rue Gontaut Biron Chalet Normand 21 1949 à 1974 21 lots
- 44 -46 R Olliffe Residence le Yachtman 52 Non renseignée 52 lots
- 77B rue du Général Leclerc La Pointe D'auge 28 1949 à 1974 28 lots
- 41 rue du Général Leclerc Cours Morny 16 Non renseignée 16 lots
- 67 rue Gambetta — 42 Avant 1949 42 lots
- 21 avenue de la République Le Derby 17 1975 à 1993 17 lots
- 7 rue Jean Mermoz Le Mermoz 20 1975 à 1993 20 lots
- 73 rue du Général Leclerc Deauville Home 31 1949 à 1974 31 lots
- 21 avenue du Général de Gaulle Porte Oceane 15 1949 à 1974 15 lots
- 1 quai de l'Écluse Le Newport 20 1975 à 1993 20 lots
- 7 boulevard des Sports — 19 2001 à 2010 19 lots
- 98 rue Victor Hugo — 14 Avant 1949 14 lots
- 11 rue Robert Fossorier Résidence Morny Fossorier 12 1949 à 1974 12 lots
- 30 rue Laplace — 24 1949 à 1974 24 lots
- 6 place Morny — 15 1994 à 2000 15 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Deauville ?
La plupart sont de petits immeubles : 66 des 117 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (12 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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